LES PROCHAINES FORMATIONS

 

Conseiller funéraire
Nantes du 16 mars au 10 avril 2020
Guadeloupe - Baie-mahault du 30 mars au 24 avril 2020
Rennes du 04 mai au 09 juin 2020

 

Thanatopraxie (plus que quelques places)
Saint Hilaire du Harcouët du 04 mai au 26 juin 2020

 

Reconstruction faciale (places limitées)
Caen du 08 au 12 juin 2020



Renseignement au 06 61 07 72 88

 CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES GENERALES


 

 L'habilitation dans le domaine funéraire :
a) Est délivrée par le préfet du lieu d'implantation de l'entreprise
b) Est délivrée par le président de la chambre des métiers du lieu d'exercice de l'entreprise
c) Est délivrée par le président de la chambre de commerce du lieu du siège social de l'entreprise
d) N'est pas obligatoire
e) Aucune de ces réponses n'est exacte

 L'habilitation peut être suspendue en cas de : 
a) Non-respect des dispositions du CGCT à appliquer
b) Non-exercice ou de cessation des activités au titre de laquelle elle a été accordée
c) Atteinte à l’ordre public 
d) Danger pour la salubrité publique
e) Aucune de ces réponses n'est exacte

 Les éléments de réponse à cette question sont fournis à l’art. L. 2223-25 du CGCT, qui prescrit : "L’habilitation prévue à l’art. L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent Code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’art. L. 2223-23 ;

2° Abrogé ;

3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations."

À l’origine, cet article, qui était issu de la loi du 8 janvier 1993, contenait une clause de suspension ou de retrait de l’habilitation par le préfet en cas de "non-respect du Règlement national des pompes funèbres", infraction qui a été supprimée par l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 (art. 1er JORF du 29 juillet 2005).

Si l’on s’en tient, strictement, aux conditions énoncées dans le nouvel art. L. 2223-25 du CGCT, la réponse A était à valider (atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique), la réponse B également (non-respect des dispositions du CGCT), ainsi que la proposition formulée en D (non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée).

Mais, pour autant, pouvait-on écarter le fait qu’un thanatopracteur aurait effectué des soins de conservation de corps sans l’accord exprès de la famille du défunt, pour que le préfet prenne des dispositions coercitives à l’égard de l’opérateur funéraire impliqué ?

Nous retiendrons la possibilité de valider cette éventualité pour deux raisons, soit :

1° Le manquement aux dispositions du CGCT : un soin de conservation ne peut être effectué que si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles l’accepte et signe, en vertu du Règlement national des pompes funèbres, prévu par la loi du 8 janvier 1993 (art. L. 2223-30 du CGCT), et créé par le décret du 9 mai 1995, puis modifié et complété par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, un bon de commande, après avoir reçu un devis. En l’absence de la commande des soins de thanatopraxie, un opérateur funéraire transgresse les dispositions du CGCT, et devra s’exposer à des sanctions de la part du préfet, soit la suspension ou le retrait de l’habilitation.

2° De surcroît, s’il s’avérait que cette infraction était prouvée, mais aussi et surtout sanctionnée pénalement en tant que délit d’atteinte à l’intégrité du cadavre ou de violation de sépulture, car on sait que les soins de conservation sont des actes invasifs pratiqués sur le corps d’une personne décédée et aurait contribué à commettre, également, une atteinte manifeste au respect dû aux morts, l’opérateur funéraire aurait manqué, également, au devoir de respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’art. L. 2223-23, ce qui justifierait la mise en œuvre d’une procédure de suspension ou de retrait de l’habilitation.

En conséquence, sur le fondement de cette double raison, la réponse C était également à retenir.

Parmi les éléments suivants, quelles sont les pièces à déposer lors de la demande d’habilitation d’un opérateur funéraire ?

a) L’état à jour du personnel employé
b) Les justifications de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’opérateur
c) La justification de la détention de la capacité professionnelle
d) Le chiffre d’affaires prévisionnel
e) Aucune de ces réponses n’est exacte.

Les réponses sont fournies à l’art. R. 2223-57 du CGCT, ainsi libellé : "La demande d’habilitation comprend :

1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l’entreprise y est immatriculée, ou lorsque le demandeur sollicite l’application de l’art. L. 2223-47, une attestation certifiant qu’il remplit la condition prévue au 1° de cet article ;

2° La liste des activités exploitées par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement pour lesquelles l’habilitation est sollicitée ;

3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;

4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l’art. L. 2223-23 ou aux conditions d’exercice professionnel, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;

5° L’état à jour du personnel employé par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement.

Les alinéas 3, 4 et 5 de cet article fournissent les réponses aux questions posées.                                                                                                                                       

 L'habilitation dans le domaine funéraire est délivrée pour une durée :
a) A vie
b) De 3 ans
c) D'un an renouvelable
d) De 6 ans
e) Aucune de ces réponses n'est exacte

L’habilitation est valable ?

a) Sur le territoire de la commune
b) En France métropolitaine uniquement
c) Sur l’ensemble du territoire national
d) Dans toute l’Union européenne
e) Aucune de ces réponses n’est exacte

En vertu de l’art. L. 2223-23 du CGCT, dernier alinéa : "L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national." Il sera, ici, précisé que la notion de territoire national concerne donc la portion de surface qui appartient à un pays, en particulier, et sur laquelle un État exerce la souveraineté. Il s’agit non seulement d’un espace de terre mais aussi d’un espace aérien et maritime si le pays en question a des côtes. Le territoire national s’étend aux départements d’outremer, aux collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Le territoire national se distingue de la France métropolitaine, où, selon le droit international, le territoire européen de la France […] désigne la partie de la République Française localisée en Europe.

Qu’est-ce que le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) ?

a) Une organisation syndicale
b) Une commission d’évaluation des thanatopracteurs
c) Une instance placée auprès du ministère de l’Intérieur consultée sur les projets de textes relatifs au funéraire
d) Une instance rendant un rapport tous les deux ans sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire
e) Aucune de ces réponses n’est valable.

 La définition du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) :

"Le CNOF est une instance consultative placée auprès du ministre de l’Intérieur, qui a été créée par l’art. 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.

Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l’élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine. Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d’entreprises de pompes funèbres, ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs.

Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire."

Le maire est en charge de :

a) La police des funérailles
b) La police des lieux de sépulture
c) Aucune de ces réponses n’est exacte

Article L2213-8 CGCT Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.

Le maire est seul compétent pour créer les catégories de concessions funéraires au cimetière

a) Vrai
b) Faux

C’est une compétence du conseil municipal Article L2223-13 CGCT Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. Article L2223-14 CGCT Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles. Article L2223-15 CGCT Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

 Le maire est seul compétent pour approuver la création d’une chambre funéraire sur le territoire de sa commune

a) Vrai
b) Faux

C’est une compétence du préfet. Article R2223-74 CGCT La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ; - un plan de situation ; - un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Le maire est seul compétent pour autoriser toute inhumation sur le territoire de sa commune

a) Vrai
b) Faux

Pas seulement. C’est Le préfet de département qui est compétent pour autoriser les inhumations en terrain privé (propriété privé, cimetière privé…) Article R2213-32 L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.

En cas de conflit sur l’organisation des funérailles c’est le juge administratif du tribunal d’instance qui résout le litige

a) Vrai
b) Faux

C’est le juge civil (Tribunal d’instance) Article 1061-1 du Code de procédure civile « En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829. Il statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution. »

Le maire est seul compétent pour autoriser une dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation

a) Vrai
b) Faux

Article R2213-33 CGCT L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ; - si le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumation. Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

Le président de la République incarne

a) Le chef du Gouvernement
b) Assure l’exécution des lois
c) L’autorité de l’État

Le Premier ministre est :

a) le supérieur hiérarchique des autres ministres
b) responsable de la défense nationale
c) d’abord le chef du Gouvernement
d) Le Premier ministre, au nom du Gouvernement, "dispose de l’administration"

Le Préfet :
a) Est le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département".
b) assure aussi l’exécution des lois
c) Chef de l’administration préfectorale
d) Délivre les habilitations funéraires
 
Le Maire :
a) met en œuvre les politiques gouvernementales
b) est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet.
c) est le représentant de l’État dans la commune
d) En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public
e) Il est chargé du contrôle des opérations funéraires.
 
Le conseil municipal :
a) est chargé de maintenir l’ordre public
b) est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales
c) représente les habitants de la commune.
d) il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique.
 
La police municipale et ou le Garde Champêtre:
a) Faire appliquer les arrêtés municipaux
b) Les opérations du funéraire : pose de scellés, contrôle des opérations de cimetière.
c) Opération tranquillité vacances
d) Urbanisme (ex : affichage du permis de construire...)
e) Relever les infractions au code de la route (ex : stationnement gênant, feu rouge, stop...)
 
Les points forts de la loi du 8 janvier 1993 sont :
a) La délivrance de l’habilitation par le Maire
b) La suppression du monopole communal
c) L'extension du service public à la totalité des fournitures et des prestations du service extérieur des pompes funèbres
d) La mise en place d'une habilitation nationale
e) Le contrôle et l'affichage des prix
f) Le contrôle des activités par l'Etat

Quels sont les activités du service extérieur des pompes funèbres non soumises à l’habilitation
a) Le transport de corps avant mise en bière
b) Le transport de corps après mise en bière
c) Les travaux d’imprimerie
d) L’organisation des obsèques
e) La fourniture des urnes cinéraires
f) Les soins de thanatopraxies
g) La fourniture des fleurs artificielles
h) Les fournitures des housses de transport, des cercueils et de leurs accessoires intérieures et extérieures
i) La fourniture des corbillards
j) La fourniture des voitures de deuil
k) La fourniture de plaques funéraires
l) La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux exhumations et crémations.
m) La gestion et l’utilisation des chambres funéraire
n) La marbrerie funéraire

Quel est le principe posé par la loi du 8 janvier 1993 ?
a) Le principe de la liberté des funérailles
b) Le service extérieur des pompes funèbres est un service public
c) Le service extérieur des pompes funèbres est un monopole communal
Article L2223-19 CGCT « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public […] »
 
Le service extérieur de pompes funèbres comporte :
a) Le transport de corps avant mise en bière
b) Le transport de corps après mise en bière
c) L’organisation des obsèques
d) La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
e) Les soins de conservation
f) La fourniture des housses
g) La fourniture des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs
h) La fourniture des urnes cinéraires
i) La fourniture d’emblème religieux
j) Le creusement de fosses
k) La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
l) La fourniture de corbillard et voitures de deuil
m) La fourniture de fleurs
n) Les travaux de marbrerie funéraire
o) Les travaux d’imprimerie
 
Cour administrative d'appel de Marseille N° 01MA02179 4 avril 2005 « Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales : Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : ...2° L'organisation des obsèques...8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations...Cette mission peut être assurée par les communes...Elle peut être également assurée par toute...entreprise bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23. ; qu'il résulte de ces dispositions que les opérations de creusement et de comblement des fosses font partie du service extérieur des pompes funèbres »
Article L2223-19 CGCT Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation ; 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; 5° Alinéa supprimé 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. »
 

Top