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NEWS : soins de conservation à domicile

Voici pour information aux Thanatopracteurs et Pompes Funèbres

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

NOR : AFSP1703920A

ATTENTION APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018

En résumé...

"...

Art. 5. – Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes:

1 La surface au sol utilisable de la pièce est d’au moins dix mètres carrés;

2 La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n’est pas accessible pendant la durée du soin;

3 La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé;

4 Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux;

5 Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.

Art. 6. Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation:

1 Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin. Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur;

2 Une housse imperméable, telle que prévue à l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1o et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux;

3 Un ou des dispositifs d’occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l’aération de la pièce prévue au 3 de l’article 5 du présent arrêté;

4 Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l’article R.1335-6 du code de la santé publique;

5 Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d’éclairage d’appoint;

6 Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs;

7 Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1 du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.

Art. 7. A l’issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d’intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l’adresse à la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, qui l’emploie pour la réalisation du soin de conservation.

Art. 8. A l’issue du soin de conservation, le thanatopracteur s’assure qu’aucun des équipements ou matériels, mentionnés au présent arrêté, qu’il a apporté ne soit laissé au domicile dans lequel le soin de conservation a été effectué.

Art. 9. La régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, s’assure, préalablement à la vente de la prestation de soin de conservation, du respect des exigences fixées à l’article 5 du présent arrêté.

Art. 10. Les soins de conservation réalisés à domicile font l’objet d’une traçabilité par la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements, habilités conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. A cet effet la régie, l’entreprise ou l’association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants:

1 La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l’article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales;

2 La vérification préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté;

3 Le compte-rendu d’intervention prévu à l’article 7 du présent arrêté;

...."

En souhaitant à tous une bonne journée


19/05/2017

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