LES PROCHAINES FORMATIONS

 En raison des dispositions prises par le gouvernement concernant la lutte contre le Covid-19, les sessions de formation des mois de mars et avril sont reportées. Veuillez nous contacter par téléphone.

 

Conseiller funéraire
Rennes du 04 mai au 09 juin 2020

 

Thanatopraxie (plus que quelques places)
Saint Hilaire du Harcouët du 04 mai au 26 juin 2020

 

Reconstruction faciale (places limitées)
Caen du 08 au 12 juin 2020



Renseignement au 06 61 07 72 88

La chambre mortuaire : un service à part dans l’hôpital

 

Activité marginale et marginalisée par le monde hospitalier, la chambre mortuaire n’en reste pas moins un service hospitalier au même titre que les autres services de soins.


En premier lieu, la chambre mortuaire autrefois appelée « morgue » ou « amphithéâtre » doit être distinguée des chambres funéraires. Comme précisé par la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 1, contrairement à la chambre funéraire, la chambre mortuaire des établissements de santé ne constitue pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres.
Par conséquent, la chambre mortuaire ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par l’article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales.

Selon le décret no 97-1039 du 14 novembre 1997, « les établissements de santé publics ou privés doivent disposer d’au moins une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à 200. » La chambre mortuaire est donc un équipement hospitalier destiné aux familles des personnes décédées dans l’établissement, afin qu’elles puissent disposer du temps nécessaire à l’organisation des obsèques.
Le régime juridique applicable au fonctionnement de la chambre mortuaire n’est pas distinct de celui qui gouverne l’ensemble des activités de l’établissement de santé où elle est installée 2.

Un règlement intérieur à afficher

Bien que relevant de la même responsabilité que celle des autres services de soins, la chambre mortuaire est, dans une réalité autre que juridique, une activité par nature très différente puisqu’elle accueille la mort ou l’échec de la médecine. En ce sens, l’article R 2223-67 du code général des collectivités territoriales la différencie des autres services de soins en ce qu’il prévoit la rédaction obligatoire d’un règlement intérieur permettant d’organiser les différentes activités qui ont lieu au sein de la chambre mortuaire. Ce règlement doit, en vertu du décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 3, être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil de celui-ci.
Il serait paradoxal d’ignorer ce service alors que plus de 80 % des Français meurent à l’hôpital et donc transitent par ces structures. C’est sans doute pour cette raison que le législateur n’a pas oublié d’encadrer ce domaine de règles très strictes.

A titre d’exemple, la durée de dépôt des corps à la chambre mortuaire est strictement délimitée. En principe, le corps du défunt ne doit pas rester plus de 6 jours après le décès. Le délai maximal toléré est de 10 jours de dépôt pour les corps non réclamés par leur famille, délai au-delà duquel l’hôpital a l’obligation de faire procéder à l’inhumation du corps.

De même, l’article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales prévoit une gratuité du dépôt du corps à la chambre mortuaire limitée à 3 jours après le décès. Au-delà du 3e jour, l’établissement de santé a la faculté de facturer le dépôt du corps. Aujourd’hui, de nombreux établissements de santé facturent aux familles le séjour de leurs défunts après le 3e jour.

Un aspect domestique

La chambre mortuaire, par la nature de ses activités, doit respecter de multiples prescriptions techniques précisées par un arrêté du 7 mai 2001 4. « La chambre mortuaire doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée aux professionnels ». Ce même arrêté détaille toutes les prescriptions techniques applicables à ces deux zones, mais il ne semble pas essentiel ici d’en préciser toutes les composantes.
Il faut souligner l’importance des opérations d’aménagement des locaux de la chambre mortuaire permettant un accueil digne des familles. Ces travaux doivent être pensés pour que les familles se sentent à l’aise et les locaux doivent avoir un aspect domestique.

Les priorités dans une chambre mortuaire vont à l’accueil, à l’information des familles et aux soins apportés aux défunts par les personnels de la chambre mortuaire.

Les personnels des chambres mortuaires relèvent, en principe, du statut des « agents de service mortuaire et de désinfection » et du décret no 2001-1033 du 8 novembre 2001.
L’article 42 de ce décret indique que « les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies, soit des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière ».

Les agents de la chambre mortuaire, bien que souvent soignants, ont un rôle différent de celui joué par les soignants des services de soins dits classiques. Ils travaillent tous les jours au contact de la mort et ne sont plus dans le soin à proprement parler. Cette particularité les marginalise, ce qui peut expliquer que ce personnel ne soit pas toujours considéré à sa juste valeur. Contrairement à une idée reçue, malgré la pénibilité des tâches, c’est le plus souvent par choix que ces agents ont choisi ce service. Plusieurs raisons à cette motivation : volonté d’accompagner les familles dans les premiers moments qui suivent le décès ; désir de rendre présentables les corps des défunts ; empathie.
Il semble que le monde hospitalier, bien que conscient de l’impérieuse nécessité de la présence de ce type de personnel, ne soit pas à l’aise avec les personnels qui travaillent au contact de la mort. Il en va de même pour l’immense majorité de la société. De manière générale, les Français sont scandalisés par le business engendré par le décès d’autrui et ont de nombreux a priori au sujet des personnes travaillant auprès des défunts.

Bien que l’article R 2223-89 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité aux établissements de santé de facturer le dépôt d’un corps à la chambre mortuaire au-delà du 3e jour, on ne peut pas dire que la chambre mortuaire engendre, à l’inverse de certains opérateurs funéraires, beaucoup de profits. Les préjugés laissent souvent croire le contraire, y compris au sein des établissements hospitaliers.

Une image dévalorisante injustifiée

Lorsque l’on travaille très régulièrement avec ce personnel, il devient évident qu’il est temps de mettre un terme à cette image dévalorisante. En considérant que toutes les personnes qui travaillent avec les défunts ont un problème avec la mort, la société n’est pas réaliste. La grande majorité des agents sont altruistes et ce qui les fait se lever le matin n’est pas morbide. Leur but est souvent de rendre moins pénible aux familles le moment redouté par tous. Cependant, il faut reconnaître que la particularité de ce travail rend le personnel de la chambre mortuaire différent à bien des égards et souvent difficile à gérer. Est-ce le manque de reconnaissance par le reste du personnel soignant hospitalier ou la pénibilité de son travail qui peut rendre ce personnel plaintif et bien souvent insatisfait de ses conditions de travail ? Ces agents ne sentent pas valorisés et, par conséquent, se dévalorisent en permanence. C’est un cercle vicieux.

La chambre mortuaire est un service à part dans les établissements de santé. En sus de l’activité mortuaire, il accueille généralement bien d’autres activités, comme la médecine légale, les autopsies scientifiques, certains prélèvements de cornée et la foetopathologie. La chambre mortuaire doit donc s’organiser en tenant compte des autres activités thanatologiques.

D’autres activités comme la médecine légale

Intégrer une activité de médecine légale dans une chambre mortuaire n’est pas toujours aisé. C’est faire pénétrer à l’hôpital la justice, la police et la gendarmerie. Le problème n’est pas le mélange des genres, il s’agit plutôt de faire cohabiter tout le monde de manière harmonieuse et dans le respect des impératifs des uns et des autres. En effet, dans la mesure où les agents de service mortuaire préparent les autopsies, y assistent et aident à la restauration du corps, la question de l’organisation et de la planification des activités est cruciale. Mais qu’y a-t-il de plus imprévisible que la mort ? Hormis les cas de maladies qui ne nécessiteront que rarement des autopsies, le reste peut survenir à tout moment. La planification ne peut donc être envisagée que sous l’angle de plages horaires respectant des heures d’ouverture par exemple. La planification doit relever d’un management efficace, c’est pourquoi tous les textes s’accordent pour favoriser le soutien du responsable du service par la direction de l’hôpital.

La chambre mortuaire est aussi un service à part dans la mesure où il est possible que certaines de ses activités soient dictées par une autorité autre qu’hospitalière. La création de structures indépendantes des chambres mortuaires dans les centres hospitaliers universitaires pourrait faciliter les choses ?
En France, la médecine légale est une spécialité aux pratiques aujourd’hui très disparates. Elle est en attente de définitions claires et d’encadrements, selon le rapport du député de la Somme, Olivier Jardé, remis au premier ministre en décembre 2003 5.

La foetopathologie sous le feu des projecteurs

En ce qui concerne les autres activités mortuaires telles que la foetopathologie, les autopsies scientifiques ou les prélèvements de cornées, elles nécessitent la même planification. Une nouvelle spécialité retient, cependant, l’attention des personnels de chambre mortuaire : il s’agit de la foetopathologie. Médecine destinée à aider les parents à comprendre les causes scientifiques du décès de leur enfant, elle présente aussi un grand intérêt en terme de génétique. Au niveau de la chambre mortuaire, cette activité ajoute une difficulté supplémentaire pour les soignants : prendre en charge des fœtus et leurs parents choqués.
S’ils ne sont pas tous tenus d’organiser des obsèques, tous les parents peuvent demander à voir leur enfant une dernière fois après l’autopsie. Ces moments douloureux sont difficiles à soutenir pour le personnel. Une circulaire de janvier 2008 6 incite d’ailleurs les établissements de santé à former les personnels à cette prise en charge bien particulière et à proposer un soutien psychologique.

Concernant l’organisation des obsèques, le principe pour les familles reste la liberté. La liste des opérateurs, établie par le préfet du département, doit être affichée dans la chambre mortuaire à la vue du public.

Enfin, la chambre mortuaire est un service original en ce sens où s’y croisent sans cesse des opérateurs funéraires ; des thanatopracteurs chargés, à la demande des familles, des soins de conservation des défunts ; l’agent municipal chargé de poser les bracelets d’identification sur les défunts. Toutes ces personnes ont un point en commun : travailler au contact de la mort au sein d’un service hospitalier. Une complicité peut naître de ce travail bien particulier. Elle ne doit pas affecter la qualité des services offerts par la chambre mortuaire.

Toute réglementation a ses limites. Elles sont d’autant plus difficiles à fixer lorsqu’elles s’adressent à des personnels vivant tous les jours avec la mort à leurs côtés.
La loi ne peut rien contre les craintes légitimes face à cette force invincible. Elle n’est là que pour accompagner et soulager les souffrances de ceux qui y sont confrontés.


1– Loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire consolidée par la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales (abrogeant les dispositions du code des communes).

2 – Conseil d’Etat, avis du 24 mars 1995.

3 – Article 7 du décret.

4 – Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, JO du 17 mai 2001.

5 – Rapport Jarde sur la médecine légale sur le site du ministère de la santé.

6 -Circulaire interministérielle no DHOS/E1/DGS/DACS/DGCL/2008/18 du 25 janvier 2008 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus et à l’accompagnement du deuil périnatal.

Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site